Art. 10, Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

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C26597HX

                    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

   La commission siège à la préfecture du département ou, à Paris, à la préfecture de police, qui assurent son secrétariat.

   La personne chargée du secrétariat, désignée par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.

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10 : modifié, en vigueur du 20 octobre 1996 au 29 juillet 2006 Voir
10 : modifié, en vigueur du 29 juillet 2006 au 30 janvier 2012 Voir
10 : abrogé, en vigueur du 30 janvier 2012 au 1er janvier 2014 Voir

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