Art. 5, Décret n°96-499 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux accords entre producteurs bénéficiant de signes de qualité dans le domaine agricole

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C40637P8

                    Le présent décret ne s'applique pas aux accords portant sur les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
                

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5 : en vigueur depuis le 11 juin 1996 Voir

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TXT_SOURCE source Art. 10, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

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