Art. 1, Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
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Z46197RS
Il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile. La liste peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.
Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour d'appel et des tribunaux judiciaires.
Le juge peut, le cas échéant, désigner toute autre personne qualifiée de son choix.
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