Art. 2, Décret n°95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire

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Art. 2, Décret n°95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire

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C34774QT

                    La liste des membres du conseil est établie par arrêté du Premier ministre, pour cinq ans.

   Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, et notamment la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que pour sa désignation.

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2 : abrogé, en vigueur du 1er octobre 1995 au 20 septembre 2000 Voir

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TXT_SOURCE source Art. 3, Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Abrogé par Art. 15, Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.