Art. 11, Décret n°95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi

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Art. 11, Décret n°95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi

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C72227WE

                    Pour l'application de l'exonération prévue au 2° du cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail, la partie de la rémunération exonérée est déterminée à chaque versement de la rémunération et est égale au produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance.

   L'exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de la date d'effet de la convention de contrat initiative-emploi.

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11 : abrogé, en vigueur du 20 août 1995 au 27 mars 2002 Voir

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