Art. 4-1, Décret n°95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi

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Art. 4-1, Décret n°95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi

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C72097WW

                    Peuvent bénéficier de contrats initiative-emploi les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ayant au plus achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire ou ayant abandonné leur scolarité avant l'année terminale du second cycle court professionnel, s'ils ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail ou s'ils ont achevé dans les trois mois précédant l'embauche un contrat emploi-solidarité ou un contrat d'orientation.
                

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4-1 : modifié, en vigueur du 23 mai 1996 au 10 décembre 1998 Voir
4-1 : abrogé, en vigueur du 10 décembre 1998 au 27 mars 2002 Voir

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