RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


N° RG 22/01031 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXDX

Minute n° 23/00081


Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[L] [V]


Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 02 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 11-21-110


COUR D'APPEL DE METZ


3ème CHAMBRE - TI


ARRÊT DU 09 MARS 2023

APPELANTE :


Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Prise en la personne de représentant légal.


[Adresse 1]

[Localité 4] (ALLEMAGNE)


Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ


INTIMÉ :


Monsieur [Aa] [C] [L] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]


Non représenté


DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 12 Janvier 2023 tenue par Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, Magistrat rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 09 Mars 2023


GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mademoiselle Ab A

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :


PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre


ASSESSEURS : Monsieur MICHEL, Conseiller

Monsieur KOEHL, Conseiller


ARRÊT :


Par défaut


Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile🏛 ;


Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par MmeWILD,Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE


Selon offre signée le 23 août 2016, la société Volkswagen Bank Gmbh (la société Volkswagen) a consenti à M. [Aa] [C] [L] [V] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule référencé 16379028LOA0 d'un montant de 28.430,28 euros prévoyant 36 mensualités de 789,73 euros.


Par courriers du 2 et 23 décembre 2019, la société Volkswagen a mis en demeure M. [Ac] [V] de régler la somme 22.315,66 euros.


Par acte d'huissier du 15 avril 2021, elle l'a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sarreguemines aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 12.659,72 euros avec intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile🏛 ainsi qu'aux dépens.


Par jugement réputé contradictoire du 2 septembre 2021, le juge a':

- déclaré recevable la demande de la société Volkswagen à l'encontre de M. [Ac] [V] tendant au paiement du solde des sommes dues en exécution du contrat de location avec option d'achat 16379028LOA0 conclu le 28 mars 2016

- prononcé la déchéance du droit de la société Volkswagen aux intérêts conventionnels sur le crédit

- condamné M. [Ac] [V] à payer à la société Volkswagen la somme de 2.637,46 euros au titre du capital restant dû et des échéances échues impayées, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification du jugement

- dit n'y avoir lieu à accorder des délais de grâce à M. [Ac] [V]

- condamné M. [Ac] [V] à payer à la société Volkswagen la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile🏛 ainsi qu'aux dépens

- rejeté tout autre demande.


Le premier juge a dit que les parties ont été en mesure de présenter leurs observations sur les moyens de droit relevés d'office à l'audience et, après avoir constaté qu'aucune fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) n'était produite, il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts et condamné M. [Ac] [V] à régler les loyers impayés sans majoration du taux légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier🏛.

Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 26 avril 2022, la société Volkswagen a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a prononcé sa déchéance du droit aux intérêts conventionnels, condamné M. [Ac] [V] à lui verser la somme de 2.637,46 euros au titre du capital avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification du jugement, condamné M. [Ac] [V] à payer à la société Volkswagen la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile🏛 et rejeté tout autre demande.


Aux termes de ses dernières conclusions du 12 juillet 2022, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement et de'condamner M. [Ac] [V] à lui payer la somme de 12.659,72 euros avec intérêts au taux contractuel de 18 % l'an à compter du 1er avril 2021et une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile🏛 ainsi qu'aux entiers frais et dépens de premier instance et d'appel.


Elle indique produire aux débats fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) de sorte qu'il n'y a pas lieu à prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et sollicite le paiement de la somme de 12.659,72 euros au vu de son décompte de créance. Subsidiairement, elle soutient qu'il n'y a pas lieu d'écarter la majoration légale du taux d'intérêt puisque ce taux majoré a pour but de compenser la carence du débiteur dans l'exécution de l'obligation mise à sa charge par voie de justice.

Par acte d'huissier du 25 juillet 2022 remis à étude, la société Volkswagen a fait signifier sa déclaration d'appel à M. [Ac] [Ad] qui n'a pas constitué avocat.


L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 novembre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION


Sur la déchéance du droit aux intérêts


Par application de l'article L 312-2 du code de la consommation🏛, les dispositions sont applicables aux contrats de location avec option d'achat qui sont assimilés à des opérations de crédit.


Selon l'article L. 312-12 du code de la consommation🏛 dans sa version issue de la loi n°2016-301 du 1er juillet 2016, applicable au litige, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. L'article R. 312-2 du même code🏛 précise la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations. En application de l'article L.341-1 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.


En l'espèce, la société Volkswagen verse aux débats l'offre de contrat de location du 23 août 2016 ainsi que la FIPEN qui comporte une mention signée par l'emprunteur selon laquelle il reconnaît en avoir reçu un exemplaire. Il est par ailleurs relevé que les informations figurant sur ces deux documents sont similaires de sorte qu'il s'agit bien de la fiche applicable à l'offre de contrat de location signé par l'intimé, et que cette fiche contient tous les éléments nécessaires à l'information complète du locataire sur la portée de son engagement.


Il s'ensuit que la société Volkswagen a respecté les dispositions de l'article L. 312-12 du code de la consommation🏛 et qu'il y n'a pas lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, le jugement étant infirmé de ce chef.


Sur la demande de paiement


Selon l'article L. 312-40 du code de la consommation🏛, dans sa version issue de la loi n°2016-301 du 1er juillet 2016, applicable au litige, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil🏛, est fixée suivant un barème déterminé par décret.


L'article D. 312-18 du code de la consommation🏛 prévoit qu'en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.


En l'espèce, la société Volkswagen verse aux débats le contrat de location avec option d'achat signé le 23 août 2016, les courriers de mise en demeure et l'historique du compte faisant apparaître trois échéances impayées pour un montant de 2.369,19 euros. Eu égard à ces éléments, il est établi que M. [Ac] [V] a été défaillant dans l'exécution de ces obligations de locataire, de sorte que la société Volkswagen est fondée à obtenir le règlement des échéances impayées et d'une indemnité de résiliation. Au vu du décompte de créance détaillé (pièce n°2), l'emprunteur reste devoir au prêteur la somme de 6.446,17 euros au titre des loyers impayés (3.158,92 euros) et de l'indemnité de résiliation après déduction du prix de vente du véhicule restitué (3.287,25 euros). Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande concernant les intérêts contractuels au taux de 18%, l'article 15 des conditions générales du contrat prévoyant des intérêts au taux légal pour les contrats inférieurs à 75.000 euros.


En conséquence, il convient d'infirmer le jugement et de condamner M. [L] [V] à payer à la société Volkswagen la somme de 6.446,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2021.


Sur l'article 700 du code de procédure civile🏛 et les dépens


Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.


M. [L] [V] devra supporter les dépens d'appel et il n'y a pas lieu en équité de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile🏛 en appel.

PAR CES MOTIFS


LA COUR, statuant par arrêt par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile🏛,


CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a'condamné M. [Aa] [C] [L] [V] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile🏛 et aux dépens et rejeté tout autre demande';


L'INFIRME en ce qu'il a'prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société Volkswagen Bank Gmbh et condamné M. [Aa] [C] [L] [V] à lui payer la somme de 2.637,46 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification du jugement, et statuant à nouveau,'


DIT n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels ;


CONDAMNE M. [Aa] [C] [L] [V] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 6.446,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2021 ;


Y ajoutant,


DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile🏛 en appel ;


CONDAMNE M. [Aa] [C] [L] [V] aux dépens d'appel.


Le Greffier La Présidente de chambre