Art. L312-2, Code de la consommation
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L1360K7I
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
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Ancien texte Art. L311-2, Code de la consommation
Cité par Art. L351-3, Code de la consommation
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