Art. 2, Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme
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Z95723TM
Chaque secteur infra-communal, pour lequel un taux de taxe d'aménagement spécifique a été déterminé dans les conditions prévues par les articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme, est défini par référence aux sections qui le composent.
La délibération précise les références cadastrales de chacune des sections entièrement incluses dans un secteur. Celles-ci sont désignées par un préfixe sur trois caractères numériques, suivi de la référence de la section sur deux caractères alphabétiques.
Un secteur peut être constitué d'une section cadastrale unique, prise dans sa totalité.
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