Art. 4, Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
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Z84089SW
Le notaire transmet la copie exécutoire de l'acte reçu en la forme authentique qui prévoit l'intermédiation financière mentionné au 4° du I de l'article 373-2-2 du code civil à l'organisme mentionné au premier alinéa du II du même article.
Il lui transmet également, dans le délai et selon les modalités prévues à l'article 1146-1 du code de procédure civile, les informations prévues au même article.
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