Art. 1, Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts
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Z93342UP
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 E, Art. 41 I bis, Art. 41 J
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