Sur le rapport de la 5ème Sous-Section

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 juin 1981, présentés pour la ville de Mulhouse, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement, en date du 14 mai 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser une indemnité à M. Tifouti, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement; 2°) rejette la demande présentée par M. Tifouti devant le tribunal administratif de Strasbourg;

Vu le code des communes;

Vu l'ordonnance N° 59-244 du 4 février 1959;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que, par une décision du maire de Mulhouse en date du 31 mars 1978, M. Tifouti, agent non titulaire de la ville, a été licencié pour avoir cumulé l'emploi public d'éboueur qu'il occupait avec une activité privée lucrative de gérant d'un débit de boissons, en violation des dispositions des articles L. 422-1 et L. 411-13 du code des communes; qu'il lui a été également reproché son absence irrégulière, constatée à deux reprises, de son domicile lors d'un congé de maladie; que ces faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire; qu'en prononçant, en raison de ces faits, le licenciement de M. Tifouti, le maire de Mulhouse s'est livré à une appréciation qui, eu égard à leur gravité, n'est pas entachée d'erreur manifeste;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la ville de Mulhouse est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à M. Tifouti une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi;

Sur l'appel incident de M. Tifouti:

Considérant que les dispositions des articles L. 422-6 et R. 422-37 du code des communes ouvrent droit, en cas de licenciement, pour les agents non titulaires des communes, tant à l'indemnité de préavis qu'à celle de licenciement, sauf dans le cas de licenciement pour faute grave; que tel étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le motif du licenciement de M. Tifouti, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la ville de Mulhouse était tenue de lui verser des indemnités de préavis et de licenciement.

DECIDE

Article 1er - Les articles 1 et 2 du jugement, en date du 14 mai 1980, du tribunal administratif de Strasbourg sont annulés.

Article 2 - La demande présentée par M. Tifouti devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

Article 3 - Les conclusions du recours incident de M. Tifouti, dirigées contre l'article 3 du jugement sus-mentionné, sont rejetées.