Art. 8, Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
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Z46499P9
Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus de l'article 7 :
| THÈME | PARTIE | OBJECTIFS pédagogiques généraux |
OBJECTIFS pédagogiques spécifiques |
DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|---|
| Module juridique | Environnement juridique de la sécurité privée | Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure et la convention de branche | Connaître : – les sanctions afférentes au non respect des dispositions du livre VI du code de sécurité intérieure ; – la convention collective nationale de la branche Prévention Sécurité. Savoir mettre en œuvre ces dispositions pertinentes du code de sécurité intérieure. |
2 heures dont 1 heure de mise en pratique |
| Connaître les dispositions utiles du code pénal | Etre capable de justifier de ses actions en se référent au cadre légal dans lequel elles s'inscrivent, notamment quant au concept de légitime défense. | 2 heures | ||
| Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques et privées | Etre capable de justifier de ses actions en se référant à ces dispositions. | 1 heure | ||
| Module gestion des risques | Gestion des risques Connaissance des vecteurs d'incendie |
Evaluer les risques professionnels Situer le risque industriel majeur au sein des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) Adapter le rôle et les missions de l'agent de sécurité aux particularités d'un site industriel afin de répondre aux exigences spécifiques Etre capable d'identifier les risques particuliers liés à la manipulation et au stockage de produits dangereux |
Connaître les obligations réglementaires en matière d'évaluation des risques professionnels : – l'évaluation des risques professionnels ; – le document unique ; – les obligations de l'employeur ; – les principes généraux de prévention ; – les obligations des employés ; – les plans de prévention. Connaître : – notion d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; – les installations classées SEVESO (historique et implication réglementaire) ; – l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) et les différents plans d'intervention ; – les matériels de protection adaptés aux risques industriels ; – le port des équipements de protection individuelle ; – les équipements de protection et moyens d'intervention collectifs ; – notion de système global harmonisé (SGH) Connaître : – la classification CLP (classification labelling packaging) ; – les contraintes des zones à atmosphère explosif (ATEX). |
7 heures |
| Initiation au risque incendie | Savoir appréhender le phénomène de l'incendie (causes, naissance...) et sa propagation. Connaître : – les risques et des effets de l'incendie sur l'homme ; – les mesures de prévention et particulièrement de celles concernant la sécurité des travaux par point chaud ; – les consignes spéciales et particulières ; – les alarmes (composition, fonctionnement d'un système de détection incendie) ; – les consignes d'intervention ; – l'organisation de l'évacuation, modalités de déclenchement de l'alarme ; – la mise en sécurité des installations ; – la préparation de l'intervention des secours extérieurs (alerte et accueil des secours) ; – les rôles de chaque acteur et des moyens de protection propres à l'établissement ; – le fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie de première intervention. Savoir– faire : – exercice d'extinction sur feux à combustible réels permettant de prendre en compte les difficultés d'intervention selon les classes de feux avec les moyens de première intervention ; – intervention coordonnée de plusieurs équipiers. |
7 heures dont 3 heures de mise en situation pratique | ||
| Maîtriser la gestion des alarmes | Savoir : – maîtriser le processus de déclenchement d'une alarme intrusion ; – lire et exploiter une information émanant d'un clavier déporté d'alarme intrusion ; – gérer la levée de doute et les modalités d'alerte des forces de l'ordre ; – maîtriser les principes de gestion d'une alarme incendie ; – lire et exploiter une information émanant d'un système de détection incendie ; – évaluer les possibilités d'intervention ; – rendre compte à la hiérarchie ; – organiser l'accueil des secours et faciliter leur Intervention ; – identifier les possibilités de report d'alarme gestion technique centralisée ou gestion technique de bâtiment et leurs modalités d'exploitation. |
7 heures dont 4 heures de mise en pratique | ||
| Protéger le travailleur isolé | Connaître : – les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles visant à protéger un travailleur isolé. Savoir : – s'intégrer dans un système de protection de travailleur isolé (PTI) ; – identifier les différentes composantes d'un système PTI ; – maîtriser les possibilités de déclenchement d'un dispositif d'alarme de travailleur isolé (DATI). |
2 heures dont 1 heure de mise en pratique | ||
| Sensibilisation au risque électrique | Connaître : – les effets du courant sur le corps humain ; – les modalités de formation et de processus d'habilitation. Savoir : – identifier les facteurs et les situations d'accident d'origine électrique ; – identifier l'origine de l'électrisation ; – analyser le risque électrique. |
2 heures | ||
| Prévention des risques terroristes (13 heures) | Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes | Savoir définir la menace terroriste et comprendre son mécanisme : – définition du terrorisme (les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat) ; – les différents types de terrorisme (Vigipirate) ; – historique du terrorisme moderne (liste des précédentes attaques) ; – méthodologie du terrorisme ; – motivation du terrorisme. |
45 minutes | |
| Connaître les différentes menaces terroristes | Connaître les différents modes opératoires traditionnels : – attentats aveugles ; – attentats suicides ; – prises d'otages et exécution ; – attaques avec armes de guerre. Connaître les différentes menaces terroristes émergentes : – la menace de produits et matières nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosives (NRBC– E) ; – la menace informatique. |
45 minutes | ||
| Connaître les niveaux de risque associés | Comprendre le niveau de risque en France : – rappel : Vigipirate/l'état d'urgence/l'état de guerre. Savoir ce qu'est une cible potentielle et comprendre pourquoi : – processus de raisonnement ; – sites sensibles, population ciblée. |
1 heure | ||
| Connaître les différents matériels terroristes | Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes : – armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance– roquette, etc.), présentation d'une arme factice ; – les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ; – les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage ; – les modes de déclenchement piégé, à retardement, contrôlé (ceinture explosif) ; – sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel. |
1 heure | ||
| Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes | Savoir cultiver son comportement Savoir combattre les habitudes et les routines : – être attentif, vigilant et dissuasif ; – respecter les procédures ; Savoir développer ses connaissances en matière de détection de la radicalisation violente et la prévention du terrorisme. |
1 heure | ||
| Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes | Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects. Reconnaître les comportements suspects (le profiling). Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent). Capacité de restituer à sa hiérarchie le fruit de ses observations. |
1 heure | ||
| Savoir entretenir sa culture de la sécurité | Savoir utiliser le retour d'expériences. Savoir participer à l'évolution des procédures de sécurité. Savoir s'informer. |
30 minutes | ||
| Se protéger soi-même | Comprendre comment agir en cas d'attaque et suivant le type d'attaque (armes, engins explosifs improvisés, etc.) : – actes réflexes ; – courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique. |
2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique | ||
| Protéger | Savoir protéger et diriger les personnes vers une zone en sécurité. | |||
| Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention | Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, suivant sa situation au cours de l'attaque : – témoin direct, présent lors de l'attaque (ou caché à proximité immédiate des terroristes) ; – témoin indirect, spectateur de l'attaque (en sécurité, à distance). Capacité à établir un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace. |
2 heures dont 1 heure de mise en pratique | ||
| Faciliter l'intervention des forces de l'ordre | Comprendre comment faciliter l'intervention des unités de la gendarmerie ou de la police : – attitudes et comportements ; – à l'intérieur de la zone d'attaque ou à l'extérieur ; – connaître les missions du centre opérationnel de police (COP). Savoir se mettre à disposition des forces de l'ordre et appliquer leurs consignes : – être un citoyen sensibilisé. |
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| Sécuriser une zone | Savoir établir un périmètre de sécurité et assurer son efficacité : – dans l'urgence et post– attentat ; – contrôle des accès ; – attitudes et comportements en rapport avec le danger élevé ; – prendre en considération le risque de sur– attentat. |
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| Secourir | Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger | Connaître : – les blessures par balles (notions : pneumothorax, hémorragies) ; – les blessures par explosions (notions : blast et projectiles). |
30 minutes | |
| Notions de secourisme " tactique " | Comment agir face à des blessés suite a des plaies par balle (s) ou blessures suite à des explosion (s). Présentations visuelles : pansement compressif, combat gauze, tourniquet, démonstration, pratique pour une sensibilisation. Dégagement d'urgence d'une personne blessée pour : – la soustraire à un danger réel, vital, immédiat et non contrôlable ; – réaliser à l'abri les gestes d'urgence sur une personne blessée. |
1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique | ||
| Alerter les secours | Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation traumatique du blessé aux services de secours. | 30 minutes | ||
| Module gestion des conflits | Gestion des risques et des situations conflictuelles | Etre capable d'analyser les comportements conflictuels. Etre capable de résoudre un conflit. Etre capable de gérer une situation conflictuelle |
Connaître : – évaluation de la dangerosité du conflit – savoir gérer le conflit ; – savoir gérer les conséquences du conflit. Savoir faire : Mise en situation pratique dans le cadre de la gestion des conflits lors des missions de l'agent de prévention et de sécurité. |
9 heures dont 7 heures de mise en pratique |
| Gestion des risques de situations conflictuelles dégradées | Développer les capacités d'un agent en vue de faire face aux risques de situations menaçantes | Connaître : – les différents types de stress et leur mode de fonctionnement du stress ; – le mécanisme du stress ; – la notion de stress différé et sa gestion post– évènement. Savoir : – gérer les effets gênants du stress ; – utiliser les effets positifs du stress ; – maîtriser le stress in situ – appliquer les principes de récupération par la Respiration ; – évacuer la tension ; – protéger, riposter et maîtriser de façon actuelle et proportionnée face à une agression ; – agir en état de nécessité. |
7 heures dont 4 heures de pratique | |
| Module stratégique | Connaissance de l'outil informatique Transmission |
Connaître les outils de transmission Savoir transmettre des consignes |
Connaissance élémentaire du fonctionnement d'un ordinateur. Utilisation d'un logiciel de traitement de texte et des principaux logiciels du métier, (main courante électronique, etc.). Savoir : – rédiger une main courante ; – exploiter un logiciel de main courante électronique. |
2 heures |
| Module professionnel | Surveillance et gardiennage | Appliquer les techniques d'information et de communication Savoir transmettre les consignes et les informations |
Savoir : – travailler sa présentation et son attitude : savoir– être professionnel et savoir vivre ; – accueillir, informer, orienter ; – lecture de plan ; – adapter sa communication verbale et non verbale ; – maîtriser le fonctionnement des moyens de transmission ; – transmettre un compte rendu oral immédiat en cours d'action ; – transmettre les consignes ; – transmettre les informations ; – gérer un appel suspect : compte rendu d'appel et L'alerte aux forces de police ou de gendarmerie nationales. |
8 heures dont 4 heures de mise en situation pratique |
| Préparer la mise en œuvre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS) | Savoir : – préparer une intervention (mise en place des consignes, reconnaître les lieux, définir les codes, définir l'équipe) ; – définir les possibilités d'action sur place ; – accueillir et intervenir en coordination avec les forces de police et gendarmerie ; – appliquer des consignes particulières en cas d'intrusion ; – réserver des traces et des indices. |
6 heures dont 2 heures de mise en situation pratique | ||
| Savoir contrôler les accès | Connaître : – les systèmes de contrôle d'accès (carte, badge, code d'accès, biométrie, …). Savoir : – contrôler les accès d'un site ou d'un parc de stationnement ; – filtrer de l'accès des véhicules (véhicules légers, véhicules de transport...) ; – filtrage l'accès des personnes (employés, entreprises extérieures, visiteurs...) ; – contrôler des objets et des matériels. |
9 heures dont 5 heures de mise en situation pratique | ||
| Connaître les éléments d'un poste de contrôle de sécurité | Connaître et maîtriser : – le matériel ; – les documents ; – la gestion de flux de personnel et des intervenants ; – la gestion des clés ; – l'utilisation des moyens de communication. |
9 heures dont 5 heures de mise en situation pratique | ||
| Rondes de surveillance et systèmes de contrôle des rondes | Savoir : – effectuer une ronde selon un itinéraire et une fréquence définis ; – adapter son comportement lors d'une ronde ; – comprendre la notion et les objectifs de la ronde aléatoire. |
13 heures, dont 9 heures de mise en situation pratique | ||
| Application de l'article 73 du code de procédure pénale dans le cadre des missions de l'agent de prévention et de sécurité (APS) | Savoir : – respecter les conditions d'appréhension fixées à l'article 73 du code de procédure pénale ; – définir les missions de sécurité et de sûreté confiées aux agents de prévention et de sécurité dans le cadre des différentes filières de métiers repères : • filière surveillance (agent de sécurité, chef de poste, agent de sécurité cynophile, agent de sécurité mobile, agent de sécurité filtrage...) ; • filière distribution ; • filière incendie. Savoir : – appréhender une personne en respectant l'application des textes réglementaires. |
7 heures | ||
| Evénementiel | Maîtriser du cadre légal des grands rassemblements et de la problématique de leur sécurisation | Connaître : – la problématique de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel (flux, confinement, panique, comportements dangereux) – le cadre légal des rassemblements ; – la sécurisation des spectacles et concerts ; – la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte, procédure d'évacuation en cas d'urgence : incendie, rixe, attentat) ; – les fondements des bases juridiques lors de prestations évènementielles. |
5 heures | |
| Identifier les acteurs d'un événement | Savoir : – reconnaître tous les acteurs autres que le public (organisateurs, artistes, journalistes et opérateur de presse, service de secours, VIP) ; – se positionner en fonction du type de public. |
1 heure | ||
| Gérer les spécificités du contrôle d'accès et du filtrage lors de grands événements | Savoir : – identifier les différentes zones d'accès (zone publique, zone privative, zone restreinte) ; Connaître : – les moyens d'identification des différentes familles d'accès ; – les systèmes de billetterie (bracelet, billet, douchette) ; – la fraude et les litiges. |
1 heure | ||
| Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité | Connaître : – le cadre législatif des palpations de sécurité et de l'inspection des bagages lors de manifestations ou en cas de circonstances particulières ; – les modalités d'agréments des personnels du secteur privé ; – les sanctions en cas de non– respect du cadre légal ; – le domaine d'application des palpations de sécurité ; – les éléments générateurs de situations conflictuelles lors de l'exécution des missions. Savoir : – appliquer les consignes lors de son positionnement dans un point d'inspection filtrage ; – adopter un comportement adéquat lors de la découverte d'objet prohibé ; – maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation ; – prendre en compte les mineurs et les personnes en situation de handicap. – effectuer une palpation de sécurité au sein d'un point d'inspection filtrage ; – effectuer l'inspection visuelle des bagages lors de l'accès à un local, un bâtiment ou une enceinte. |
7 heures dont 4 heures de mise en situation pratique | ||
| Télésurveillance et vidéoprotection | Systèmes de télésurveillance et de vidéosurveillance | Maîtriser : – le corpus juridique de la télésurveillance et de la vidéosurveillance ; – la chaîne de télésécurité ; – le schéma d'installation de la vidéosurveillance. |
7 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique |
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