Art. 7, Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité

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Z53951UM

Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611– 1, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés comme suit, sans préjudice des articles du présent arrêté propres à chaque activité :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE MINIMALE
Module juridique	Environnement juridique de la sécurité privée	Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure	Maîtriser : -l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; -l'architecture d'ensemble ; -les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; -le principe d'exercice exclusif ; -le principe de neutralité ; -la détention et usage des armes ; -le port des uniformes et insignes ; -les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; -les spécificités des services internes ; -le régime de la carte professionnelle et les téléservices. -les sanctions afférentes au non respect de ces dispositions.	4 heures
		Connaître les dispositions utiles du code pénal	Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : – les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; – la non-assistance à personne en danger ; – l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; – l'usurpation de fonctions ; – l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; – l'appropriation frauduleuse ; – le fonctionnement des juridictions pénales.	3 heures
		Application de l'article 73 du code de procédure pénale	Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du code de procédure pénale.	2 heures
		Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques	Connaître la législation relative : – au respect de la vie privée ; – au respect du droit de propriété ; – aux juridictions civiles ; – à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).	1 heure
		Connaître les principes de la République française	Connaître : – les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ; – les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ; – l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.	3 heures
		Respecter la déontologie professionnelle	Respecter : – le secret professionnel ; – les principes déontologiques. Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées.	4 heures
Module stratégique	Gestion des premiers secours	Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS	Connaître : – le programme national du dispositif de formation sauvetage secourisme au travail de l'INRS ou prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ; – la conduite à tenir lors de premiers secours. Savoir alerter et secourir.	14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique
	Gestion des risques et des situations conflictuelles	Savoir analyser les comportements conflictuels	Connaître : – les origines des conflits ; – les différents types de conflits ; – la stimulation et les motivations des conflits ; – les étapes d'un conflit ; – la prévention du conflit.	3 heures
	Gestion des risques et des situations conflictuelles	Savoir résoudre un conflit	Savoir : – traiter une agression verbale ; – gérer les émotions ; – adopter des techniques verbales ; – intervenir par étapes ; – adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés.	2 heures
	Transmission des consignes et informations	Savoir transmettre des consignes	Savoir : – mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ; – transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ; – transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents.	2 heures
	Transmission des consignes et informations	Réaliser une remontée d'informations	Savoir : – faire un compte rendu oral ; – faire un compte rendu écrit ; – faire un rapport.	3 heures

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7 : modifié, en vigueur du 30 juin 2017 au 9 janvier 2023 Voir
7 (cette version) : en vigueur depuis le 9 janvier 2023

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