Article 1
Sont abrogés :
- l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce ;
- l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale ;
- l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réductions de prix à l'égard du consommateur.
Article 2
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 mai 2019 susvisé, la référence à l'article L. 217-16-1 est remplacée par la référence à l'article L. 217-24.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
