CONSEIL D'ETAT
statuant au contentieux

N° 210219

Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON

M. RONGIER

Mme Laigneau, Rapporteur
M. Touvet, Commissaire du Gouvernement

Séance du 4 décembre 2000
Lecture du 20 décembre 2000


REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'État statuant au contentieux
(Section du contentieux, 3ème et 8ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 3ème sous-section
de la Section du contentieux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 juillet 1999 et le 8 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Bernard RONGIER, demeurant 20 bis, avenue de la Cour de France à Juvisy-sur-Orge (91260) : M. RONGIER demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 septembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 25 octobre 1995 par laquelle le conseil municipal de Juvisy-sur-Orge a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de cette commune et de la décision du 21 mars 1996 par laquelle le maire de Juvisy-sur-Orge lui a refusé un permis de construire ;

2°) statuant en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond et d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

1. le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes,
   
2. les observations de Me Pradon. avocat de M. RONGIER et de la SCP Piwnica. Molinié, avocat de la commune de Juvisy-sur-Orge,
   
3. les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
   

Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques (...) " : que, selon l'article L. 300-2 du même code : " Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation (...) avant : (...) c) Toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune (...) " ; que l'article 4 de la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville dispose que : " Lors de toute action ou opération, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, qui, par son ampleur ou par sa nature, modifie substantiellement les conditions de vie des habitants des quartiers ou des ensembles immobiliers, le maire organise une concertation préalable (...) " ; que ces dispositions n'ont pas pour effet de soumettre à une concertation préalable les actions ou opérations d'aménagement qui, alors même qu'elles pourraient être regardées comme contribuant à la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat, n'ont pas, du fait de leur caractère limité, pour conséquence de modifier de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune ou les conditions de vie des habitants des quartiers concernés par de telles opérations ; qu'en jugeant que la circonstance que la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Juvisy-sur-Orge comportait l'implantation de bâtiments à usage de logement social dans la zone de plan-masse UPM2 ne permettait pas de la regarder comme une action ou une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ou de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1991, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur dans la qualification juridique des faits qui lui étaient soumis ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme : Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles (...) 3. Ces zones urbaines ou naturelles comprennent, le cas échéant : (...) c) Lorsqu'il y a lieu d'imposer des prescriptions architecturales, les secteurs pour lesquels un plan de masse coté à trois dimensions définit des disciplines spéciales " ; qu'en jugeant que le conseil municipal de Juvisy-sur-Orge, qui avait pris en compte sans y être tenu les réserves émises par le commissaire-enquêteur, avait pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que, du fait de sa situation et de la topographie des lieux, le secteur situé entre le pare de la mairie et le funérarium justifiait l'édiction de prescriptions architecturales particulières et décider en conséquence de le classer en zone de plan-masse UPM2, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être discutée devant le juge de cassation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. RONGIER n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Juvisy-sur-Orge, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. RONGIER la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. RONCIER à payer à la commune de Juvisy-sur-Orge une somme de 15 000 F au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ;

DECIDE

Article 1er : La requête de M. RONGIER est rejetée.

Article 2 : M. RONGIER versera à la commune de Juvisy-sur-Orge une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard RONGIER, à la commune de Juvisy-sur-Orge et au ministre de l'intérieur