Art. D251-2, Code de l'énergie
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L3508L73
Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat, qui acquiert un cycle ou un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.
Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est identifié au sens de l'article L. 1271-2 du code des transports.
Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
Cité par Art. D251-11, Code de l'énergie
Cité par Art. D251-13, Code de l'énergie
Cité par Art. D251-3, Code de l'énergie
Cité par Art. D251-6-1, Code de l'énergie
Cité par Art. D251-7, Code de l'énergie
Cité par Art. D251-7-1, Code de l'énergie
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