Art. 7, Décret-loi du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux.

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Art. 7, Décret-loi du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux.

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C51054IW

                    Les mariages contractés en application des dispositions qui précèdent et célébrés postérieurement au décès du futur époux produisent néanmoins tous leurs effets au point de vue de la légitimation des enfants et du droit du conjoint, conformément aux dispositions des articles 201 et 202 du Code civil.
                

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7 : abrogé, en vigueur du 17 avril 1945 au 30 mars 2007 Voir

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Cite Art. 201, Code civil
Cite Art. 202, Code civil
Abrogé par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil