CE 8/3 SSR, 31-01-2001, n° 202676
A4540AQ9
Référence
CONSEIL D'ETAT
Statuant au contentieux
Cette décision sera publiée au Recueil LEBON
N°202676
FONDATION DON BOSCO
M. Arrighi de Casanova, Rapporteur
M. Bachelier, Commissaire du Gouvernement
Séance du 10 janvier 2001
Lecture du 31 janvier 2001
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE
FRANÇAIS
Le Conseil d'État statuant au contentieux
(Section du contentieux, 8e et 3e sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 8e sous-section de la Section du contentieux
Article, L761-1, CJA Loi, 59-1557, 31-12-1959 Décret, 78-252, 08-03-1978 Décret, 82-447, 28-05-1982 Décret, 64-217, 10-03-1964 Décret, 60-745, 28-07-1960 Décision publiée Enseignement supérieur Payement des sommes Maîtres titulaires de l'enseignement public Égalisation des situations Décharges pour l'exercice d'un mandat syndical Maîtres contractuels des établissements Maîtres des établissements d'enseignement Heures supplémentaires Dossier soumis aux juges du fond Établissement d'enseignement privé sous contrat d'association Heures de service Horaire de service
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