Art. 43, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Lecture: 1 min

C22238MB

                    Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

   1° Quiconque aura exploité une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement ;

   2° Quiconque n'aura pas pris les mesures imposées en vertu de l'article L. 514-4 du code de l'environnement sans qu'ait été pris, en raison de l'urgence, l'avis du maire ou du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

   3° Quiconque aura exploité une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 du code de l'environnement et aux articles 17, 17-2, 17-3 et 18 du présent décret ;

   4° Quiconque aura exploité une installation soumise à déclaration sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles 28, 29 et 30 du présent décret ;

   5° Quiconque aura omis de procéder aux notifications prévues aux articles 20 (1er alinéa) et 31 (1er alinéa) du présent décret ;

   6° Quiconque aura omis de faire la déclaration ou la notification prévue aux articles 34 et 34-1 du présent décret ;

   7° Quiconque, après cessation de l'exploitation d'une installation classée, n'aura pas respecté les prescriptions d'un arrêté préfectoral pris en application des articles 34-3, 34-4 ou 34-5 ;

   8° Quiconque aura omis de fournir les informations prévues à l'article 35 du présent décret ;

   9° Quiconque aura omis d'adresser la déclaration prévue à l'article 38 du présent décret ;

   10° Quiconque aura mis en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article L. 515-13 du code de l'environnement sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par cet agrément.

   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

Les versions de ce document

43 : modifié, en vigueur du 8 octobre 1977 au 23 décembre 1986 Voir
43 : modifié, en vigueur du 23 décembre 1986 au 23 avril 1987 Voir
43 : modifié, en vigueur du 23 avril 1987 au 12 juin 1994 Voir
43 : modifié, en vigueur du 12 juin 1994 au 11 janvier 1996 Voir
43 : modifié, en vigueur du 11 janvier 1996 au 22 mars 2000 Voir
43 : modifié, en vigueur du 22 mars 2000 au 16 septembre 2005 Voir
43 : modifié, en vigueur du 16 septembre 2005 au 8 juin 2006 Voir
43 (cette version) : abrogé, en vigueur du 8 juin 2006 au 16 octobre 2007

Comparer les textes

Art. 43, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document