CE 4/6 SSR, 29-12-2000, n° 197739
A6433APX
Référence
CONSEIL D'ÉTAT
Statuant au contentieux
Cette décision sera publiée au recueil LEBON
N°s 197739, 202564, 202565
M.TREYSSAC
M. Struillou, Rapporteur
M.Schwartz, Commissaire du Gouvernement
Séance du 8 décembre 2000
Lecture du 29 décembre 2000
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'État statuant au contentieux
(Section du contentieux, 4ème et 6ème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 4ème sous-section de la Section du contentieux
Article, 40, C. pr. pén. Décret, 83-1025, 28-11-1983 Décret, 65-29, 11-01-1965 Ordonnance, 45-1708, 31-07-1945 Décret, 53-934, 30-09-1953 Loi, 87-1127, 31-12-1987 Décret, 64-260, 14-03-1964 Décision publiée Décision implicite Fonctionnaire Information judiciaire Service des étrangers Ordonnance de non lieu Bon fonctionnement du service Fautes commises Présomption d'innocence Autorité investie du pouvoir hiérarchique Autorité investie du pouvoir disciplinaire Prise en charge Procédure judiciaire Réintégration d'un agent Protections prévues Versement d'une indemnité en réparation des préjudices Délivrance d'un titre de séjour Position d'activité Gravité exceptionnelle
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