Art. 256, Code de procédure pénale

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L3687DGN

Sont incapables d'être jurés :

1° Les individus ayant été condamnés à une peine criminelle ou à un mois au moins d'emprisonnement pour crime ou délit ;

2° Pendant cinq ans seulement, à compter du jugement définitif, ceux condamnés pour délit quelconque à un emprisonnement de moins d'un mois ou une amende au moins égale à 500 F ;

3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ;

4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ;

5° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ;

6° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ;

7° Celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 288, alinéa 5, du présent code ou de l'article 42 du Code pénal ;

8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du Code de la santé publique.

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256 : modifié, en vigueur du 29 juillet 1978 au 1er mars 1994 Voir
256 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001 Voir
256 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004 Voir
256 : modifié, en vigueur du 10 mars 2004 au 12 août 2011 Voir
256 : modifié, en vigueur du 12 août 2011 au 1er janvier 2023 Voir
256 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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