Art. 1, Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte

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C310877A

                    Sont électeurs du représentant du personnel à la caisse de prévoyance sociale les salariés travaillant depuis au moins trois mois à la caisse de prévoyance sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral.
                

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1 : modifié, en vigueur du 29 juillet 1998 au 21 octobre 2012 Voir
1 : abrogé, en vigueur du 21 octobre 2012 au 4 janvier 2023 Voir

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TXT_SOURCE source Art. 23, Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Cite Art. L6, Code électoral
Cite Art. L7, Code électoral

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