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Cité par Art. 33, Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
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Cité par Art. 33, Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°2000-141 du 21 février 2000 relatif aux modalités de détermination des tarifs des prestations et du suivi statistique des dépenses d'hospitalisation des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale en application des articles L. 162-22-2 et L. 162-22-3 dudit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Cité par Art. 1, Décret n°2000-794 du 24 août 2000 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
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Cité par Art. 3, Décret n°2000-794 du 24 août 2000 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
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Cité par Art. 42, Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
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Cité par Art. 42, Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
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Cité par Art. 1, Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées
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Cité par Art. 3, Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées
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TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées
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TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées
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TXT_SOURCE cible Art. 6, Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées
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TXT_SOURCE cible Art. 7, Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées
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TXT_SOURCE cible Art. 8, Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées
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TXT_SOURCE cible Art. 9, Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées
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Cité par Art. 26, Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
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Cite Art. L710-16-2, Code de la santé publique
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Cite Art. L710-17, Code de la santé publique
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Cite Art. L162-22-1, Code de la sécurité sociale