Art. 14, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

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C65124SY

                    L'accès de fonctionnaires de l'Etat à la fonction publique territoriale et de fonctionnaires territoriaux à la fonction publique de l'Etat, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces deux fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière.

    L'accès direct des fonctionnaires de l'Etat aux autres corps de la fonction publique de l'Etat et aux corps et emplois de la fonction publique territoriale, d'une part, des fonctionnaires territoriaux aux autres corps et emplois de la fonction publique territoriale et aux corps de la fonction publique de l'Etat, d'autre part, est prévu et aménagé dans l'intérêt du service public. A cet effet, une procédure de changement de corps est organisée, dans le respect du déroulement normal des carrières, entre les membres des corps qui ont le même niveau de recrutement et dont les missions sont comparables. L'intégration dans le corps d'accueil a lieu à égalité de niveau hiérarchique, selon des modalités et des proportions déterminées par les statuts particuliers.

    Les fonctionnaires de l'Etat et ceux des collectivités territoriales appartenant à des corps comparables bénéficient de conditions et de modalités d'intégration identiques. Les fonctionnaires intégrés conservent les avantages acquis en matière de traitement et de retraite.

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14 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1983 au 16 juillet 1987 Voir
14 : modifié, en vigueur du 16 juillet 1987 au 17 décembre 1996 Voir
14 : modifié, en vigueur du 17 décembre 1996 au 6 février 2007 Voir
14 : modifié, en vigueur du 6 février 2007 au 7 août 2009 Voir
14 : modifié, en vigueur du 7 août 2009 au 14 mars 2012 Voir
14 : modifié, en vigueur du 14 mars 2012 au 15 avril 2017 Voir
14 : abrogé, en vigueur du 15 avril 2017 au 1er mars 2022 Voir

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