Art. 1, Arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé
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Z73125UM
Les distributeurs au détail de produits et prestations de santé sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale les produits et prestations, dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté, à des prix n'excédant pas les tarifs de responsabilité de la sécurité sociale en vigueur.
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