Art. 3, Décret n°71-468 du 18 juin 1971 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de l'ordonnance modifiée n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et étendant auxdits départements le décret modifié n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce

Sources françaises
Législation et réglementation
Textes consolidés
Décrets
juin 1971
Décret n°71-468 du 18 juin 1971 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de l'ordonnance modifiée n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et étendant auxdits départements le décret modifié n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce
Historique des versions
Version passée, en vigueur à partir du 22 juin 1971
Art. 3, Décret n°71-468 du 18 juin 1971 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de l'ordonnance modifiée n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et étendant auxdits départements le décret modifié n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce

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C72297H9

                    Pour l'application de l'article 2 (1°) du décret susvisé du 23 mars 1967, le registre des métiers institué dans les départements d'outre-mer par le décret susvisé du 30 décembre 1959 est assimilé au répertoire des métiers, tel qu'il est défini au décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan.
                

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3 : abrogé, en vigueur du 22 juin 1971 au 1er janvier 2023 Voir

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