Art. , Arrêté du 18 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires
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Z66998QZ
ANNEXE
LISTE DES COMPOSITIONS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES NATIONALES
| PERSONNELS REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | Part femmes |
Part hommes |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | |||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |||
| Commission consultative paritaire ministérielle des agents recrutés au titre des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des agents sous contrat sui generis compétente à l'égard des agents recrutés : - par l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en application des articles 4 ,6, 6 sexies et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ou sur contrat sui generis ; - par les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en application des articles 6 sexies et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ; - par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en application des articles 4, 6, 6 sexies et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; - par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des articles 4, 6, 6 sexies et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée |
5 | 5 | 5 | 5 | 57,23 % | 42,77 % |
| Commission consultative paritaire des quasi-statuts ministériels compétente à l'égard des agents régis : - par des règlements intérieurs locaux (RIL) ; - par le décret du 18 juin 1946 modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service public des ponts et chaussées (PNT 46) ; - par l'arrêté du 10 juillet 1968 modifié fixant les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études des routes et autoroutes (HN68) ; - par le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 modifié relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire, notamment dans son article 10 (SNPEC) ; - par la décision du 18 mars 1992 modifiée instituant le règlement intérieur national (RIN) ; - par le règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE (CETE) ; - par l'arrêté du 7 septembre 2006 portant règlement relatif aux personnels non titulaires ingénieurs et diplômés de l'enseignement supérieur recrutés par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) |
4 | 4 | 4 | 4 | 46,95 % | 53,05 % |
| Commission consultative paritaire des médecins de prévention compétente à l'égard des médecins de prévention et des médecins des gens de mer recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à l'exception des agents de VNF | 2 | 2 | 2 | 2 | 63,79 % | 36,21 % |
| Commission consultative paritaire des agents Berkani compétente à l'égard des agents régis : - par le décret 2003-1267 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 6 (BERKANI) à l'exception des agents de VNF |
2 | 2 | 2 | 2 | 97,48 % | 2,52 % |
| Commission consultative paritaire des agents contractuels du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) compétente pour les agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) | 5 | 5 | 5 | 5 | 62,43 % | 37,57 % |
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
| Commission consultative paritaire des lycées professionnels maritimes compétente pour les agents régis : - par le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole (EMA), ou recrutés : - par les lycées professionnels maritimes ou par le ministère de la transition écologique et solidaire en application des articles 4 ou 6-1 de la loi du 11 janvier 1984 pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics (ACET et ACEN) |
3 | 3 | 3 | 3 | 40,81 % | 59,19 % |
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
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