Art. 21, Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966

Art. 21, Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966

Document en cours

Textes (2)

Versions (3)

Art. 21, Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966

Lecture: 1 min

C27434H3

                    Toute créance inférieure à 8 euros constatée dans les écritures d'un comptable public et provenant de trop-perçus, consignations autres que celles effectuées à la caisse des dépôts et consignations ou recouvrements pour le compte de tiers, sera définitivement acquise à la collectivité débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier.

   Alinéa modificateur.

Les versions de ce document

21 : modifié, en vigueur du 23 décembre 1966 au 30 décembre 1984 Voir
21 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1984 au 1er janvier 2002 Voir
21 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2002

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 51, Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)
SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 2001 (n°2001-1276 du 28 décembre 2001) (1)

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.