Art. 5, Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE

Prescriptions concernant l'établissement et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que des avenants et informations s'y rapportant au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE.
I. - Seuls le référent de l'entreprise ou de l'établissement certifié ou les personnes titulaires d'un compte utilisateur crée par le référent de l'entreprise ou de l'établissement en question peuvent établir et transmettre au moyen de la plateforme un PDRE ainsi que les éventuels avenants et informations s'y rapportant.
II. - La transmission d'un PDRE via la plateforme DEMAT@MIANTE implique qu'aient été renseignés les champs permettant la saisie d'éléments nécessaires à sa transmission aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents pour en assurer le suivi, à savoir :

- le nom donné à l'opération en question ;
- le code postal et la commune du lieu de réalisation de cette opération ;
- l'adresse ou, à défaut, la localisation du lieu de l'opération.

III. - Dans le cas d'une opération programmée sur un site militaire ou une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement, une personne mentionnée au I le précise en cochant sur la plateforme DEMAT@MIANTE le champ dédié à ce cas de figure.
IV. - Chaque avenant et information ne peut apporter des modifications qu'au contenu de la dernière version du PDRE transmis au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE auquel il se rapporte, qu'il s'agisse du plan initial ou d'un avenant ou d'une information ultérieur.
Une fois transmis par l'entreprise ou l'établissement certifié, il se substitue à la précédente version et devient, à l'égard de tous, le document de référence pour l'opération considérée.
V. - La plateforme DEMAT@MIANTE met à disposition des entreprises et établissements certifiés, pour chaque version d'un PDRE transmise, un accusé de transmission mentionnant l'horodatage permettant d'en établir la date de transmission. Cet accusé de transmission est disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.
VI. - La plateforme DEMAT@MIANTE met à disposition des entreprises et établissements certifiés un exemplaire de la dernière version du PDRE transmise par son biais. Celle-ci est disponible en téléchargement pour l'entreprise ou l'établissement certifié concerné.
La plateforme permet également de télécharger une fiche de synthèse de la dernière version du PDRE transmise par son biais. La fiche de synthèse ne remplace pas la version du plan à laquelle elle se rapporte.