Art. 1, Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Champ d'application et définitions.

Au sens du présent arrêté :

- un "véhicule" est un véhicule neuf de catégorie internationale N1, O1 ou O2, au sens de l'annexe II de la directive 2007/46/ CE ;

- un "véhicule destiné à un usage spécial" est un véhicule défini à l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.

- le "service chargé des réceptions des véhicules" est le service visé à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié susvisé ;

- un "opérateur qualifié" est un industriel de la profession du carrossage des véhicules pouvant justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les risques inhérents au carrossage des véhicules, répondant aux conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté ou qualifié en application de l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié susvisé, et en conséquence qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules carrossés sous sa responsabilité. Cet industriel est inscrit sous le numéro 29. 10Z ou 29. 20Z du code NAF (Nomenclature d'activités française) ou C29-1 ou C29-2 du code NACE (Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) ;

- le "carrossage" désigne l'aménagement d'un véhicule destiné à un usage spécial ou l'opération de pose d'une carrosserie sur un véhicule incomplet ou complet dans le cas de l'aménagement d'une carrosserie "Fourgon" en "Fourgon à température dirigée".

Le contrôle de conformité initial doit être effectué après achèvement de la dernière étape du carrossage et préalablement à l'immatriculation.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles liées à des réglementations spécifiques impliquant des contrôles particuliers à l'occasion de la première mise en circulation des véhicules.