Art. 25, Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
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Z69180UE
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L552-4, Art. L562-4
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L224-5, Art. L224-6, Art. L224-8, Art. L224-11, Sct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat., Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3, Sct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat., Art. L562-2, Art. L562-3
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