Art. 92, Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

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Art. 92, Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

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Est passible des sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de produits chimiques.

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92 : en vigueur depuis le 14 juillet 2005 Voir

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Abrogé par Art. 4, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Modifié par Art. 4, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Cité par Art. R554-35, Code de l'environnement
Nouveau texte Art. L142-41, Code de l'énergie
Cite Art. 322-1, Code pénal