Art. 24, Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

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Art. 24, Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

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C99214ME

                    I. à III. Paragraphes modificateurs

   IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux échanges de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1997 ainsi que, s'agissant du I, aux plus-values qui bénéficiaient à cette date d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.

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Créé par LOI de finances rectificative pour 1997 (n°97-1239 du 29 décembre 1997) (1)
Cite LOI de finances rectificative pour 1997 (n°97-1239 du 29 décembre 1997) (1)
Modifie Art. 160, Code général des impôts
Modifie Art. 92 B, Code général des impôts