Art. R*300-15, Code de l'urbanisme

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Art. R*300-15, Code de l'urbanisme

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L8143ICL

                    La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dont l'état de dégradation ou l'absence d'entretien compromettent la rénovation urbaine d'un quartier est adressée aux propriétaires de cet ensemble commercial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est portée à la connaissance des exploitants concernés par tout moyen. 

Elle définit le programme des travaux de réhabilitation à réaliser. 

Elle indique qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-7 si le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou si les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou L. 326-1.

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R*300-15 : transféré, en vigueur du 16 mai 2007 au 28 février 2015 Voir
R300-15 : modifié, en vigueur du 28 février 2015 au 2 juin 2016 Voir
R300-15 : modifié, en vigueur du 2 juin 2016 au 1er janvier 2018 Voir
R300-15 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n°2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et modifiant le code de l'urbanisme.
Transféré par Art. 1, Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement
Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional
Cite Art. L300-7, Code de l'urbanisme
Cite Art. L321-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L326-1, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. R300-28, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R300-16, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R300-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R300-20, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R300-22, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R300-24, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R300-26, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R423-71-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R4424-7-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R4433-10, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R4433-16-1, Code général des collectivités territoriales