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Art. D131-35, Code des juridictions financières

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Art. D131-35, Code des juridictions financières

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L5301IWA

Les comptables, les représentants légaux des établissements ainsi que les ministres intéressés peuvent demander à la Cour des comptes la réformation des décisions d'apurement prises par les comptables supérieurs, dans un délai de quatre mois à dater de la notification de la décision.

Après expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent, les comptables, le comptable supérieur, les représentants légaux des organismes publics, les ministres intéressés et le procureur général peuvent demander à la Cour de réformer les décisions des comptables supérieurs, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi selon la procédure prévue au II de l'article R. 142-15. Ils peuvent également demander hors délai la réformation des décisions prises sur les comptes du comptable patent lorsqu'une gestion de fait a été déférée à la Cour.

Les versions de ce document

D131-35 : modifié, en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008 Voir
D131-35 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2008 au 1er avril 2013 Voir
D131-35 (cette version) : transféré, en vigueur du 1er avril 2013 au 1er mai 2017

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Modifié par Art. 19, Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières
Transféré par Art. 37, Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Nouveau texte Art. D131-23, Code des juridictions financières
Cité par Art. D131-36, Code des juridictions financières
Cite Art. R143-1, Code des juridictions financières

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