Art. L2242-22, Code du travail
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L0636IXT
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen d’octobre à décembre 2020 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité transnationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°853 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Le refus du salarié d’un accord de mobilité interne : vers un droit conventionnel du licenciement ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°851 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Mobilité interne : précisions de la Cour de cassation » / brèves / le quotidien du 4 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Commentaire de l'article 14 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, sur la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Commentaire de l'article 15 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, sur la mobilité interne » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La modification du contrat de travail / TITRE « Le changement du lieu de travail en application de la mobilité interne » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Le changement du lieu de travail en application de la mobilité interne » Abonnés
Nouveau texte Art. L2242-18, Code du travail
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Cité par Art. L2242-23, Code du travail
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