Art. 2, Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts

Le comité d'experts prévu au VI de l'article 220 septdecies et au sixième alinéa de l'article 220 Q bis du code général des impôts comprend :
1° Le président du Centre national de la musique ou son représentant, président ;
2° Le directeur de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles ou son représentant ;
3° Deux représentants des organismes de gestion collective des droits d'auteurs ;
4° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
5° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant.
Les membres mentionnés au 3° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le comité d'experts vérifie que l'entreprise qui sollicite le bénéfice de l'agrément remplit les critères d'éligibilité définis à l'article 220 septdecies du code général des impôts.
Il ne peut délibérer valablement et rendre son avis que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Le comité peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.