Art. 5 bis, Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles

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                    Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-6 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

   Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route.

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5 bis : modifié, en vigueur du 6 mars 1986 au 22 juillet 1994 Voir
5 bis : modifié, en vigueur du 22 juillet 1994 au 25 mars 2001 Voir
5 bis (cette version) : modifié, en vigueur du 25 mars 2001 au 19 juin 2004
5 bis : en vigueur depuis le 19 juin 2004 Voir

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