Art. 9, Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Art. 9, Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Document en cours

Textes (4)

Versions (3)

Art. 9, Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Lecture: 1 min

C403078R

                    Lorsque la commission bancaire estime qu'il y a lieu de faire application des sanctions prévues à l'article 45 de la loi du 24 janvier 1984, elle porte à la connaissance de l'établissement de crédit concerné, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au représentant légal de l'établissement, les faits reprochés à celui-ci. Elle informe également le représentant de l'établissement qu'il peut prendre communication, au siège de la commission, des pièces tendant à établir les infractions constatées.

   Lorsque l'établissement est affilié à un organe central, la commission bancaire informe ce dernier de l'ouverture de cette procédure.

Les versions de ce document

9 : modifié, en vigueur du 25 juillet 1984 au 5 mai 1995 Voir
9 : modifié, en vigueur du 5 mai 1995 au 4 octobre 1996 Voir
9 : abrogé, en vigueur du 11 octobre 1996 au 25 août 2005 Voir

Comparer les textes

Art. 9, Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document