Art. 4, Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire | Lexbase

Art. 4, Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire

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Art. 4, Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire

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Z72006RX

Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat exerçant à titre temporaire pour la participation aux audiences solennelles ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an.

Les versions de ce document

4 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2017 au 1er janvier 2020 Voir
4 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2020

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Modifié par Art. 2, Arrêté du 24 décembre 2019 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire, aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles en application de la réforme des juridictions de première instance issue de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions

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