Art. 10, Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
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Z07260NS
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
Art. 21
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 57
- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 99
- LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985
Art. 42
- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 Art. 118
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 2
- LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008
Art. 52
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 21, Art. 21-1
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Art. 13, Art. 17
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Art. 129, Art. 131, Art. 135, Art. 166
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
Art. 19
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Art. 93
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 44
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