Recueil de Jurisprudence 1982 page 2527

DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PRESTATIONS DE SERVICES - BASE D'IMPOSITION - CONTRE-VALEUR DE LA PRESTATION - NOTION - INTERETS MORATOIRES ALLOUES PAR DECISION JUDICIAIRE - EXCLUSION

(DIRECTIVE DU CONSEIL N° 67/228, ART. 8, LETTRE A))

LA NOTION DE CONTRE-VALEUR CONSTITUANT LA BASE D'IMPOSITION D'UNE PRESTATION DE SERVICES, TELLE QU'ELLE EST VISEE A L'ARTICLE 8, PREMIER ALINEA, SOUS A), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, NE COMPREND PAS LES INTERETS ACCORDES A L'ENTREPRENEUR PAR UNE DECISION DE JUSTICE, LORSQUE CES INTERETS LUI ONT ETE ALLOUES EN RAISON DE CE QUE LE SOLDE DE LA CONTRE-VALEUR DE SA PRESTATION DE SERVICES N'A PAS ETE REGLE A L'ECHEANCE.

dans l'affaire 222/81,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN (TRIBUNAL DES FINANCES DE MUNICH) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

BAZ BAUSYSTEM AG, FIRME AYANT SON SIEGE A ZURICH (SUISSE),

ET

FINANZAMT MUNCHEN FUR KORPERSCHAFTEN,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DE LA NOTION DE " CONTRE-VALEUR " FIGURANT A L'ARTICLE 8, PREMIER ALINEA, SOUS A), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 11 AVRIL 1967, EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - STRUCTURE ET MODALITES D'APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (67/228/CEE, JO 1967, DU 14. 4. 1967, P. 1303),

1 PAR ORDONNANCE DU 30 JUIN 1981, PARVENUE A LA COUR LE 22 JUILLET SUIVANT, LE FINANZGERICHT MUNCHEN A POSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L'INTERPRETATION DE LA NOTION DE " CONTRE-VALEUR " FIGURANT A L'ARTICLE 8, PREMIER ALINEA, SOUS A), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE 67/228 DU CONSEIL, DU 11 AVRIL 1967, EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - STRUCTURE ET MODALITES D'APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (JO 1967, DU 14. 4. 1967, P. 1303).

2 LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE L'INCORPORATION D'INTERETS DE RETARD DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES RECLAMEE A LA SOCIETE DEMANDERESSE BAUSYSTEM DE ZURICH.

3 LA DEMANDERESSE AVAIT ETE CHARGEE PAR UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES COMPOSE DE QUATRE SOCIETES ALLEMANDES, DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN PARKING A BERLIN-OUEST. UNE PARTIE DU TRAVAIL AYANT ETE SOUS-TRAITEE PAR LA FIRME BAUSYSTEM A UNE AUTRE FIRME, ET MAL EXECUTEE, LE GROUPEMENT D'ENTREPRISES ALLEMAND A, LE 2 JUILLET 1973, ANNULE LE CONTRAT LE LIANT A BAUSYSTEM. LE GROUPEMENT AYANT REFUSE DE REGLER LA CREANCE DE BAUSYSTEM POUR LES TRAVAUX EXECUTES, CETTE DERNIERE A OBTENU, PAR ARRET DE L'OBERLANDESGERICHT MUNCHEN DU 24 NOVEMBRE 1978, SUR APPEL PAR LE GROUPEMENT DU JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE PAR LE LANDGERICHT, QUE CELLE-CI SOIT FIXEE A 584 249,63 DM, MAJOREE DES INTERETS A 5 % A COMPTER DU 15 JANVIER 1974, DATE DU CHIFFRAGE DE LADITE CREANCE PAR BAUSYSTEM.

4 A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'ADMINISTRATION ALLEMANDE DES IMPOTS A FIXE A 191 050,85 DM LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR BAUSYSTEM POUR 1973, APRES REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE IMPOSABLE D'UNE SOMME DE 143 628 DM REPRESENTANT LE MONTANT DES INTERETS VERSES EN VERTU DE L'ARRET DE L'OBERLANDESGERICHT.

5 LA RECLAMATION INTRODUITE PAR BAUSYSTEM CONTRE LA FIXATION D'UNE SOMME DE 14 233,40 DM REPRESENTANT LE MONTANT DE LA TVA SUR LES INTERETS PAYES PAR LE GROUPEMENT ETANT DEMEUREE INFRUCTUEUSE, BAUSYSTEM S'EST POURVUE DEVANT LE FINANZGERICHT MUNCHEN, QUI POSE LA QUESTION DE SAVOIR " COMMENT LA NOTION DE " CONTRE-VALEUR " FIGURANT A L'ARTICLE 8, ALINEA 1, SOUS A), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 1 AVRIL 1967, EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - STRUCTURE ET MODALITES D'APPLICATION DU SYSTEME COMMUN DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE - DOIT ETRE ENTENDUE, ET SI ELLE RECOUVRE AUSSI LES PRESTATIONS QUE L'ENTREPRENEUR OBTIENT EN PLUS DU PRIX CONVENU POUR LA LIVRAISON OU LA PRESTATION DE SERVICE PARCE QUE CE PRIX N'EST PAS ACQUITTE A L'ECHEANCE, LA PRESTATION COMPLEMENTAIRE ETANT CALCULEE SOUS LA FORME D'INTERETS SUR LA CREANCE ARRIEREE ET ETANT DESTINEE A EVITER AU CREANCIER TOUT PREJUDICE RESULTANT DU PAIEMENT TARDIF ".

6 LE TEXTE DE L'ARTICLE 8, PREMIER ALINEA, SOUS A), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL SE LIT COMME SUIT :

" LA BASE D'IMPOSITION EST CONSTITUEE :

A) POUR LES LIVRAISONS ET PRESTATIONS DE SERVICES, PAR TOUT CE QUI CONSTITUE LA CONTRE-VALEUR DE LA LIVRAISON DU BIEN OU DE LA PRESTATION DE SERVICES, TOUS FRAIS ET TAXES COMPRIS, A L'EXCEPTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ELLE-MEME ;... "

7 L'ANNEXE A, QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA DIRECTIVE, PRECISE A SON POINT 13 :

" PAR LE MOT " CONTRE-VALEUR ", IL FAUT ENTENDRE TOUT CE QUI EST RECU EN CONTRE-PARTIE DE LA LIVRAISON DU BIEN OU DE LA PRESTATION DE SERVICES, Y COMPRIS LES FRAIS ACCESSOIRES (EMBALLAGES, TRANSPORTS, ASSURANCES, ETC.), C'EST-A-DIRE NON SEULEMENT LE MONTANT DES SOMMES PERCUES, MAIS AUSSI, PAR EXEMPLE, LA VALEUR DES BIENS RECUS EN ECHANGE OU, DANS LE CAS DE REQUISITION PAR L'AUTORITE PUBLIQUE OU EN SON NOM, LE MONTANT DE L'INDEMNITE PERCUE... "

8 EN EGARD AUX DISPOSITIONS SUSVISEES, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES INTERETS EN CAUSE AU PRINCIPAL N'ONT PAS DE RAPPORT AVEC LA PRESTATION OU LA RECEPTION DE CETTE PRESTATION ET NE CONSTITUENT PAS LA RETRIBUTION ("ENTGELT ") D'UNE OPERATION COMMERCIALE. ILS CONSISTENT AU CONTRAIRE EN UN SIMPLE REMBOURSEMENT DE FRAIS, EN UNE INDEMNITE SERVIE EN RAISON DU RETARD INTERVENU DANS LE PAIEMENT.

9 L'OPINION DE L'ADMINISTRATION ALLEMANDE DES IMPOTS, SELON LAQUELLE LESDITS INTERETS RELEVERAIENT DES " FRAIS ACCESSOIRES " VISES AU POINT 13 DE L'ANNEXE A PRECITEE COMME ETANT DES FRAIS QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE PRESTATION VERSE EN DEHORS DE LA CONTREPARTIE PROPREMENT DITE ET DEVRAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE CONTREPARTIE PARTICULIERE FOURNIE INDEPENDAMMENT DE LA PRESTATION DE L'ENTREPRENEUR, NE SAURAIT ETRE ADMISE.

10 EN EFFET, L'ENTREPRENEUR A ETE CONTRAINT D'ACCORDER UN MORATOIRE, NON PREVU PAR LE CONTRAT, AU BENEFICIAIRE DE SA PRESTATION DE SERVICES. LES INTERETS QUI CONSTITUENT LA CONTREPARTIE DE CE MORATOIRE ONT ETE FIXES PAR UNE JURIDICTION FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS TANT DU CODE CIVIL QUE DU CODE DE COMMERCE. DANS CES CONDITIONS, L'OCTROI D'UN CREDIT N'A QU'UN RAPPORT LOINTAIN AVEC LA PRESTATION PRINCIPALE. LES INTERETS DONT CE CREDIT EST ASSORTI NE SAURAIENT DES LORS ETRE QUALIFIES DE PRESTATION COMPLEMENTAIRE.

11 IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QU'IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA BASE D'IMPOSITION VISEE A L'ARTICLE 8, PREMIER ALINEA, SOUS A), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 11 AVRIL 1967, EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES NE COMPREND PAS LES INTERETS ACCORDES A L'ENTREPRENEUR PAR UNE DECISION DE JUSTICE, LORSQUE CES INTERETS LUI ONT ETE ALLOUES EN RAISON DE CE QUE LE SOLDE DE LA CONTRE-VALEUR DE LA PRESTATION DE SERVICES N'A PAS ETE REGLE A L'ECHEANCE.

SUR LES DEPENS

12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT. LA PROCEDURE REVETANT, A L'EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D'UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR (PREMIERE CHAMBRE),

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT MUNCHEN PAR ORDONNANCE DU 30 JUIN 1981, DIT POUR DROIT :

LA BASE D'IMPOSITION VISEE A L'ARTICLE 8, PREMIER ALINEA, SOUS A), DE LA DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 11 AVRIL 1967, EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES NE COMPREND PAS LES INTERETS ACCORDES A L'ENTREPRENEUR PAR UNE DECISION DE JUSTICE, LORSQUE CES INTERETS LUI ONT ETE ALLOUES EN RAISON DE CE QUE LE SOLDE DE LA CONTRE-VALEUR DE LA PRESTATION DE SERVICES N'A PAS ETE REGLE A L'ECHEANCE.