Art. 3, Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs

A titre transitoire, les sommes versées en 2019 à France Compétences, destinées à financer le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle en 2020, en application des fractions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, sont déterminées, pour les contributions mentionnées aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53 du code du travail, en référence au montant de la collecte constatée en 2018 et annexé au présent arrêté.
Pour le financement du conseil en évolution professionnelle en 2019, l'arrêté du 15 février 2019 relatif à la répartition de la contribution des non-salariés s'applique également aux contributions mentionnées à l'article L. 6331-65 du code du travail dues par les artistes-auteurs.