Art. 11, Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
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Z60593NC
- Code de procédure pénale
Art. D147-30-20, Art. D147-30-23, Art. D147-30-24, Art. D147-30-25, Sct. Paragraphe 5 : Régime de la surveillance électronique de fin de peine
, Art. D147-30-42, Art. D147-30-43, Art. D147-30-44, Art. D147-30-45, Art. D147-30-46, Sct. Paragraphe 6 : Retrait de la surveillance électronique de fin de peine
, Art. D147-30-47, Art. D147-30-48, Art. D147-30-49, Art. D147-30-50, Sct. Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine
, Art. D147-30-51, Art. D147-30-52, Art. D147-30-53, Art. D147-30-54, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs
, Art. D147-30-55, Art. D147-30-56, Art. D147-30-57, Art. D147-30-58, Art. D147-30-59, Art. D147-30-60, Art. D147-30-61, Sct. Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine
, Art. D147-30-40, Art. D147-30-41
- Code de procédure pénale
Art. D147-30-19, Art. D147-30-21, Art. D147-30-22, Sct. Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés
, Art. D147-30-26, Art. D147-30-27, Art. D147-30-28, Art. D147-30-29, Sct. Paragraphe 2 : Proposition de mise en œuvre de la surveillance électronique de fin de peine par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
, Art. D147-30-30, Art. D147-30-31, Art. D147-30-32, Art. D147-30-33, Art. D147-30-34, Art. D147-30-35, Sct. Paragraphe 3 : Décision du procureur de la République sur la proposition de surveillance électronique de fin de peine
, Art. D147-30-36, Art. D147-30-37, Art. D147-30-38, Art. D147-30-39, Sct. Paragraphe 7 : Incidence d'une nouvelle peine durant la surveillance électronique de fin de peine
, Art. D147-30-51, Art. D147-30-52, Art. D147-30-53, Art. D147-30-54
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Sct. Section 10 : De la libération sous contrainte, Art. D147-17, Art. D147-18, Art. D147-19
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