Art. 1, Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers

Une aide financière exceptionnelle est attribuée dans les conditions prévues au présent décret :
1° Aux étudiants bénéficiaires, au titre du mois de septembre 2022, d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ;
2° Aux élèves et étudiants bénéficiaires, à la date de publication du présent décret ou au plus tard le 31 décembre 2022, d'une aide annuelle sous conditions de ressources dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.