Art. 17, Décret n°2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement.

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Art. 17, Décret n°2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement.

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C24337ET

                    L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.

   Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.

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17 : abrogé, en vigueur du 4 mars 2006 au 25 juillet 2007 Voir

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