Art. 6, Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles.

Art. 6, Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles.

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Art. 6, Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles.

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C60594DR

                    Lorsque la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L. 131-3 du code de l'aviation civile ne suffit pas à faire cesser le survol irrégulier d'une zone de défense hautement sensible et que l'aéronef est utilisé ou sur le point d'être utilisé pour une agression armée contre cette zone, il est procédé à un tir de semonce.

   Si ce tir n'est pas suivi d'effet, il peut êre recouru à la force armée.

   Il en est de même en cas de survol au moyen d'un parachute.

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6 : abrogé, en vigueur du 27 octobre 2005 au 26 novembre 2009 Voir

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