Décret n°2005-741 du 1 juillet 2005 pris pour l'application de l'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation et relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 et versées à la caisse de garantie du logement locatif social.

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,



Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-7, R. 451-1 à R. 451-6 et R. 452-14 ;



Vu le code général des impôts ;



Vu le livre des procédures fiscales ;



Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social, modifié par le décret n° 2002-391 du 22 mars 2002 ;



Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,