Art. 3, Décret n°2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 code civil.

Dès réception de la demande de vérification, le procureur de la République sollicite de l'autorité administrative le justificatif de la notification à l'intéressé et de sa date, une copie de l'acte de l'état civil étranger litigieux et tous les éléments qui ont fondé la décision de sursis.

L'administration les lui adresse par tout moyen dans les quinze jours.

Le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 47 du code civil court à compter de la réception de la demande par le procureur de la République.